Le Québec va faire appel du jugement d'un contrôle policier aléatoire

Par Dan Laxer The Suburban, 18 décembre 2024 Mis à jour le 18 décembre 2024

En novembre, The Suburban a rapporté que le groupe de défense des droits civiques Red Coalition avait appelé tous les élus à s'unir et à exhorter le Québec à ne pas faire appel du jugement annulant les contrôles policiers aléatoires parce qu'ils mènent au profilage racial. La décision a été rendue par la Cour d'appel de la province. Malgré son appel et celui d'autres intervenants, le Québec a décidé d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada.
Le fondateur et président de la Coalition rouge, Joel DeBellefeuille, s'était alors demandé pourquoi le gouvernement envisageait de faire appel après que le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, eut publié sur X qu'il était déçu de la décision. « Pourquoi, en tant qu'élu, voudriez-vous approuver une loi qui est discriminatoire ? », avait-il demandé.

En annonçant l'appel cette semaine, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a affirmé que la décision de la Cour d'appel créait des conditions dangereuses. « Pour nous, a-t-il déclaré aux journalistes, il est important de veiller à ce que les policiers disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. »
Dans un communiqué de presse diffusé le 5 décembre, Mme DeBellefeuille a souligné que non pas une, mais deux décisions judiciaires ont statué que l'article 636 du Code de la route du Québec viole à la fois la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
« Cette décision (d’en appeler) en dit long, a déclaré M. DeBellefeuille. Le gouvernement de la CAQ sait très bien que les tribunaux ont conclu que l’article 636 est discriminatoire. En choisissant de le défendre davantage, il envoie un message clair qu’il est prêt à ignorer les droits des conducteurs noirs et racialisés au nom du maintien d’une pratique désuète et néfaste. »
La Coalition rouge demande que l’article 636 soit modifié pour répondre aux préoccupations de sécurité publique sans permettre le profilage racial ou les détentions arbitraires.
« Il ne s’agit pas d’une situation où l’on peut choisir entre deux options », a déclaré DeBellefeuille. « Nous pouvons sauver des vies tout en respectant les principes d’égalité et de justice. L’introduction d’une cause et d’un motif raisonnables comme conditions préalables aux contrôles routiers constituerait une solution pratique et équitable qui protégerait tout le monde. »
L'appel du gouvernement à la Cour suprême n'est pas encore une affaire réglée. La procédure appropriée veut que le gouvernement doive d'abord déposer une demande d'autorisation d'appel. Le gouvernement soutient que la Cour d'appel a commis une erreur dans sa décision. Mais Jolin-Barrette n'a pas voulu entrer dans les détails de cette affirmation.